Les Cartes vertes ne peuvent émises que par les entreprises (ou courtiers) d’assurance autorisés à les délivrer sous l’autorité du Bureau national.

La langue à utiliser sur la Carte verte est la langue du pays du Bureau émetteur, le titre du document figurant, de surcroît, en anglais et français (ces langues étant les langues officielles du Conseil des Bureaux).

Une Carte verte peut être émise selon un format vertical ou horizontal.

Le Conseil des Bureaux n’effectue pas la gestion des sinistres présentés à titre individuel. En cas d’accident de la circulation à l’étranger (c.-à-d. dans un des 45¹ pays autres que celui d’immatriculation du véhicule) engageant la responsabilité du conducteur du véhicule assuré, toute victime (résident de ce pays ou non) a le droit de s’adresser au Bureau national du pays de survenance de l’accident pour la gestion et le règlement de son sinistre (les coordonnées de ces organismes figurent sous "Organismes nationaux".

• On doit, toutefois, noter que, pour les accidents survenant à l’étranger dans un des Etats membres de l’Espace Economique Européen, la victime étrangère peut s’adresser au Représentant chargé du règlement des sinistres ou, dans certains cas particuliers, à l’Organisme d’indemnisation de son Etat Membre de résidence (pour plus d’information voir : www.4directive.org).

Il reste que, dans certains cas, mentionnés sur la Carte verte, la partie lésée doit s’abstenir de prendre contact avec le Bureau national du pays visité: par exemple, en cas de dommage au véhicule assuré, en cas de dommages corporels non couverts par la Loi sur l’obligation d’assurance automobile en responsabilité civile en vigueur dans le pays de l’accident ou en cas de renouvellement d’une Carte verte expirée. Dans ces cas, un contact doit être directement pris avec l’assureur (à moins d’instructions contraires de l’assureur).

Un format révisé de la Carte verte sera instauré à dater du 1er janvier 2009. Ce nouveau format devra être mis en vigueur par tous les assureurs autorisés à émettre des Cartes vertes et par tous les Bureaux nationaux pour la fin 2010. Ceci signifie qu’entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 (période transitoire) les souscripteurs de police pourront se voir délivrer des Cartes vertes selon l’ancien format ou selon le format révisé de la Carte verte. Toutefois, à compter du 1er janvier 2011, seul de format révisé sera obligatoire pour délivrance aux souscripteurs de police d’assurance.

Si une Carte verte est délivrée comme valide selon l’ancien format pour plus d’un an (par ex: 5 ans) au cours de la période transitoire (entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010), elle restera valide pour toute la durée de sa validité même si celle-ci se prolonge au-delà de la période transitoire de deux ans. Toutefois, toute Carte verte délivrée selon l’ancien format après le 1er janvier 2011 ne sera plus considérée comme valide.

On trouvera sur le spécimen ci-joint des explications de chacune des rubriques du format révisé de Carte verte dans le but d’aider le souscripteur de police d’assurance à comprendre les renseignements devant obligatoirement y figurer ainsi que les mentions qui peuvent y figurer de manière optionnelle. Ces explications n’excluent pas l’adjonction, sur la Carte verte, de signes de sécurité supplémentaires (contre la falsification du document, etc…) à la discrétion du Bureau national.