Note à propos de à la Carte verte
Les Cartes vertes ne peuvent émises que par les entreprises (ou courtiers) d’assurance autorisés à les délivrer sous l’autorité du Bureau national. S'agissant de l'impression des Cartes vertes, les assureurs sont priés de suivre les instructions de leur Bureau national.
Toutes les Cartes vertes doivent être conformes au modèle déposé auprès de la Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies.
La langue à utiliser sur la Carte verte est la langue du pays du Bureau émetteur. Le titre du document devant y figurer, de surcroît, en anglais et français (ces langues étant les langues officielles du Conseil des Bureaux) selon les dispositions de l’article14 de l’Annexe 1 à la Révision consolidée de la Résolution sur la Facilitation des Transports routiers (R.E.4) adoptée par la Commission Economique pour l’Europe des NU en février 2004 à Genève.
La dimension de la Carte verte est laissée à la discrétion de chaque Bureau qui décide de l’impression de la Carte verte en format A4 ou autre format plus petit.
Un format révisé de la Carte verte sera instauré à compter du 1er janvier 2009. Ce nouveau format devra être mis en service par tous les assureurs autorisés à émettre des Cartes vertes et Bureaux pour la fin de l’année 2010. Ce qui signifie qu’entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 (période transitoire), les souscripteurs de police d’assurance pourront se voir délivrer des Cartes vertes selon l’ancien format ou selon le format révisé de la Carte verte. Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, le format révisé sera obligatoire et le seul à pouvoir être délivré aux souscripteurs de police.
Si une Carte verte est valablement délivrée selon l’ancien format pour une durée de plus d’un an (ex : 5 ans) pendant la période transitoire (entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010), elle reste valide pendant toute sa période de validité même si cette validité se prolonge au-delà de la période transitoire de deux ans. Cependant, toute Carte verte délivrée selon l’ancien format après le 1er janvier 2011 ne sera plus considérée comme valide.
Le spécimen ci-joint est fourni à simple titre d’information : y figurent des explications de chacune des rubriques du nouveau format de Carte verte afin d’aider Bureaux et assureurs à comprendre le type de renseignement qui doit y figurer obligatoirement ainsi que les mentions qui peuvent y figurer de manière optionnelle. Ces explications n’excluent pas l’adjonction de signes de sécurité (pour prévenir la falsification, etc…) sur la Carte verte à la discrétion du Bureau. De plus, le Conseil des Bureaux n’est pas habilité à fournir de spécimen du format de la Carte verte directement aux assureurs : les assureurs doivent s’adresser à leur Bureau respectif pour l’obtention de ce spécimen.
Une Carte verte peut être émise selon un format vertical ou horizontal.
Lorsque le souscripteur de police possède une remorque ou caravane attelée à son véhicule, la mention « et remorque » et « et caravane » peut y être ajoutée à la rubrique n° 6 de la Carte verte (catégorie de véhicule) si la loi sur l’obligation d’assurance automobile en responsabilité civile du pays visité ne requiert pas une Carte verte particulière pour la couverture des remorques et caravanes.
Dans l’espace réservé sur la Carte verte au code du véhicule, la mention « tous usages » (kombiwagen en Allemagne, utilitaire, break, etc…) est laissée à la discrétion de chaque assureur délivrant le document.
Tout assureur ne souhaitant pas donner à ses Cartes vertes une validité pour certains pays doit barrer la case où figurent les lettres internationales de circulation de ces pays. Toutefois, toute Carte verte émise dans l’un des Etats membres de l’Espace Economique Européen (EEE) donne couverture pour tout le territoire de l’EEE[1] (tous Etats membres compris). Dans ce cas, les assureurs ne peuvent barrer que les pays ne faisant pas partie de l’EEE (mais aucun de ceux membres de l’EEE).
Toute Carte verte est réputée être valide pour 15 jours au moins à partir de la date de sa prise de validité. Une Carte verte émise pour une durée plus courte est néanmoins valide pendant 15 jours avec la garantie du Bureau qui a autorisée son émission.
Enfin, la Carte verte doit être de couleur verte (le choix de la nuance du vert n’est pas normalisé). Il existe de nombreuses nuances de vert et aucune règle n'est édictée quant la nuance de vert à utiliser à condition que le document soit perçu comme étant manifestement de couleur verte.
| a) Recto |
Le recto se compose de 11 Rubriques, toutes numérotées pour une meilleure compréhension.
Le logo d’un Bureau peut figurer en haut du document, en option, au choix des Bureaux. L’insertion, suppression ou modification du logo d’un Bureau ne peut jamais être invoquée comme élément de falsification de la Carte verte elle-même.
Les rubriques du recto sont numérotées en séquence et explicitées comme suit :
1. Le titre du document “INTERNATIONAL MOTOR INSURANCE CARD/CARTE INTERNATIONALE D’ASSURANCE” doit figurer en anglais et en français ainsi que dans la/les langue(s) du Bureau concerné.
L’ordre dans lequel les langues apparaissent sur le titre du document est laissé à la discrétion de chaque Bureau.
2. Le Bureau Emetteur reste une mention nécessaire (comme cela était le cas sur l’ancien format de la Carte verte).
3. La validité de la Carte verte doit être renseignée mais le mode de renseignement de cette période de validité reste optionnel selon l’accord intervenu à l’Assemblée générale du CdB en 1999: l’année de validité pouvant être indiquée à l’aide de 2 chiffres ou de 4 chiffres.
4. L’identification de la Carte verte reste une mention nécessaire selon la Décision de l’Assemblée générale du CdB en 1999. On a toutefois supprimé toute référence à un numéro de série ou de référence. Le "Code pays/Code assureur/Numéro" est une mention obligatoire. L’usage de "Numéro" comme faisant référence à une police ou un numéro de série ou à toute autre numérotation reste de la compétence de chaque Bureau.
5. Le n° d’immatriculation (…) reste une mention nécessaire (comme cela était le cas sur l’ancien format de Carte verte.
6. et 7. On a maintenant divisé en deux la rubrique portant sur la “catégorie” et la “marque” du véhicule pour plus de précision. La "catégorie" s’inscrit dans une case plus petite (une seule lettre étant nécessaire) afin de laisser plus d’espace pour la Rubrique 7 (la "marque du véhicule" pouvant demander plus d’espace).
8. La rubrique portant l’abréviation de chaque pays est maintenant numérotée pour une meilleure compréhension et une meilleure cohérence avec le reste du texte. Elle porte également un titre "VALIDITE TERRITORIALE".
- Le texte portant sur la validité territoriale est maintenant formulé de façon positive et fait référence au site Web du CdB qui renvoie au site Web de chaque Bureau [Tableau des organismes nationaux].
- La remarque portant sur la garantie donnée par le Bureau et commençant par "Dans chaque pays…" a été déplacée à la Rubrique 8 où elle prend tout son sens en tant qu’information complémentaire sur la validité territoriale.
- A la dernière ligne avant la rubrique des pays, on trouve maintenant une référence à la liste des Bureaux figurant au verso du document.
- Quant à la situation particulière de Chypre (CY) et de la Serbie (SRB), une note donnant l’explication adéquate concernant la validité des Cartes vertes a été déplacée du bas de la Carte verte et insérée en dessous de la rubrique pays.
- Une carte figure sur le site Web du CdB qui renvoie au site Web des Bureaux.
Les Bureaux sont priés de faire figurer leur champ géographique sur leur site Web respectif.
9. Le nom et l’adresse du Souscripteur de police d’assurance doit être indiquée comme cela était le cas sur l’ancien format de la Carte verte.
10. Plus d’espace est maintenant laissé à l’assureur émetteur qui
- doit faire figurer son nom et adresse (mention obligatoire),
- mais peut également ajouter son logo, numéro de téléphone et/ou de télécopie, page d’accueil et adresse électronique (mention optionnelle). Le logo peut inclure une protection contre la falsification. L’insertion, suppression ou modification du logo d’un Bureau ne peut jamais être invoquée comme élément de falsification de la Carte verte elle-même.
11. Enfin, le document doit être signé par l’Assureur (alors que la signature du souscripteur de police n’est plus nécessaire).
L’Assureur a maintenant la possibilité d’insérer certains renseignements utiles à son souscripteur de police d’assurance et client sous une rubrique à cet effet appelée information utile (option) : par exemple : adresse de son site Web, mentions d’autres services, conseils utiles en cas d’accident, etc….
Tout en bas figure une liste de “Catégories de véhicules” à choisir pour la Rubrique 6 qui reste inchangée à l’exception d’une nouvelle catégorie de véhicules appelée « G. Autres » (au vue de l’évolution technique actuelle).
| b) Verso |
En première rubrique du verso figure une “Note pour l’assuré” qui reste inchangée. Son libellé comporte une remarque “(A moins d’instructions contraires de l’assureur) » qui est maintenant optionnelle : chaque marché étant libre de l’insérer ou non.
Suivent alors les "Noms et adresses des Bureaux"
- La mention complète du pays précédée de son abréviation officielle selon la CEE-NU du nom du pays reste obligatoire.
- La langue utilisée pour le pays et le nom du Bureau (les deux mentions sont obligatoires) relève de la décision des Bureaux (langue nationale et/ou une des langues du CdB) selon la Décision de l’Assemblée générale du CdB prise à Oxford en 1999 (soit, "Toute Carte verte est impérativement renseignée en lettres de l’alphabet latin. Si on le désire et par option, les mêmes renseignements peuvent être portés aussi en lettres d’autres alphabets").
- Tout renseignement supplémentaire (adresse, n° de téléphone, n° de télécopie, etc…) est optionnel et laissé à la discrétion de chaque Bureau et de son marché.